CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
LA VILLE DE DOUE LA FONTAINE
Les services du KIOSQUE FAMILLE de la ville de DOUE LA FONTAINE sont offerts à
tout administré de DOUE LA FONTAINE.
1. DEFINITIONS
Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, les termes suivants auront
la signification ci-après :
Base de Données : désigne la base de données exploitée par DOUE LA FONTAINE
et régulièrement mise à jour et constituée de l'ensemble des données collectées
en mairie, répertoriées et ordonnancées notamment sous la forme d'un catalogue
d'administré.
Contenu Editorial : désigne l'ensemble des informations (et notamment textes,
annonces, photographies, données chiffrées, /image, sons etc.) mises à la
disposition des Utilisateurs par le KIOSQUE FAMILLE ainsi que les informations
fournies par les utilisateurs par le biais de cet ESPACE.
Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a
enregistrées lors de son inscription aux Services Spécifiques proposés par DOUE LA
FONTAINE et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des Services.
Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms commerciaux,
les logiciels, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les
dénominations sociales, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de
Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par DOUE LA
FONTAINE et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.
Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que
l'Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir bénéficier des Services du
KIOSQUE FAMILLE DE DOUE LA FONTAINE en ayant pris connaissance des présentes
Conditions Générales d'Utilisation.
Identifiant /code famille : désigne une suite numérique ou alphabétique remise à
chaque Utilisateur suite à l'inscription aux Services Spécifiques et permettant
d'accéder aux Services Spécifiques proposés par DOUE LA FONTAINE.
Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot,
une icône ou un logo qui permet par un click de souris de passer d'un document à
un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre
site web.
Services : désigne l'ensemble des services, y inclus les Services Spécifiques, offerts
par DOUE LA FONTAINE aux Utilisateurs par l'intermédiaire du site DE DOUE LA
FONTAINE.
Services Spécifiques : désigne les services offerts par le KIOSQUE FAMILLE en
application des présentes consistant pour l'Utilisateur :
·- A effectuer une recherche sur ces informations personnelles.
·- A recevoir par courrier électronique des informations diverses à moins que
l'Utilisateur ait informé DOUE LA FONTAINE qu'il ne souhaite pas recevoir de
courriers électroniques.
L'ESPACE FAMILLE : désigne le site web exploité par DOUE LA FONTAINE et mis à la
disposition du public par le biais d'Internet aux adresses URL http://www. DOUE LA
FONTAINE.fr.
Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les Services
offerts par DOUE LA FONTAINE
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes
et conditions dans lesquelles DOUE LA FONTAINE fournit les Services aux Utilisateurs.
Toute utilisation de l'un des Services offerts par DOUE LA FONTAINE se fera dans le
respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
L'utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de
manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en
vigueur au jour de l'accès au Site ESPACE FAMILLE DE DOUE LA FONTAINE et à la
souscription aux Services Spécifiques offerts par ce site.
DOUE LA FONTAINE se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment
les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à
l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions
Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Site DOUE LA FONTAINE.
Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'Utilisation,
vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions
Générales d'Utilisation.
4. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES
4.1 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES LIBRES
L'accès au Contenu Editorial du Site DE DOUE LA FONTAINE, et aux Services, est
totalement libre et gratuit.
4.2 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES SPECIFIQUES
4.2.1 INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR
L'utilisation des Services Spécifiques suppose le respect par l'Utilisateur d'une
procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées.
L'Utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les
informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les
modifications nécessaires à cette fin.
Dans le cadre de cette procédure, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et
avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation en
vigueur au jour de la souscription aux Services Spécifiques par un click sur l'icône
intitulée "j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation : envoi des données".
Toute acceptation exprimée par l'Utilisateur par un double click vaut signature au
même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce double click
l'Utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.
4.2.2 SECURITE - MOT DE PASSE
Dans le cadre de la procédure d'inscription, l'Utilisateur se verra attribuer un
Identifiant et devra choisir un mot de passe.
L'Utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe
et de son Identifiant afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers.
L'Utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il
sera responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions Générales
d'Utilisation commises par ce dernier.
Toute utilisation effectuée par le biais du mot de passe d'un Utilisateur est réputée
effectuée par ce dernier.
DOUE LA FONTAINE ne pourra être tenue responsable de toute perte ou
dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité
incombant à l'Utilisateur.
5. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES
DOUE LA FONTAINE collecte des informations fournies par les Utilisateurs qui sont
conservées à des fins uniquement statistiques et administratives.
DOUE LA FONTAINE garantit que ces informations ne sont pas utilisées à d'autres
fins et qu'elles ne seront pas transmises à une tierce personne sans son autorisation.
Consciente de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur
Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, DOUE LA
FONTAINE s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le
KIOSQUE FAMILLE soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un
droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux Données Personnelles le
concernant.
L'Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment et directement sur le KIOSQUE
FAMILLE à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les
informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.
DOUE LA FONTAINE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données
Personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6
janvier 1978.
6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET
L'Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en
particulier reconnaît :
· Que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par DOUE LA FONTAINE et que
les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité
relative, et ne sont protégées notamment contre les risques de détournements ou
de piratages éventuels ;
· Que la communication par l'Utilisateur d'informations à caractère sensible est
donc effectuée à ses risques et périls ;
· Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses
performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou
transférer les données d'informations.
DOUE LA FONTAINE ne peut garantir que les informations échangées via les
Services Spécifiques ne seront pas interceptées par des tiers, et que la
confidentialité des échanges sera garantie.
DOUE LA FONTAINE informe l'Utilisateur de l'existence de règles et d'usage en
vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents
codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.
7. RESPONSABILITE
L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans
l'utilisation du Contenu Editorial et supporter tous les risques y afférents, et
notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce
Contenu Editorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.
DOUE LA FONTAINE apporte tout le soin qu'elle estime nécessaire à la constitution
du Contenu Editorial. Toutefois DOUE LA FONTAINE n'assure aucune garantie quant
à la fiabilité des informations du Contenu Editorial. A ce titre, DOUE LA FONTAINE
ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par
l'Utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le Contenu
Editorial.
L'Utilisateur reconnaît que :
· L'utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui
concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient
endommager son ordinateur. La responsabilité de DOUE LA FONTAINE ne peut en
particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques
ou dommage affectant son ordinateur ;
· DOUE LA FONTAINE ne garantit pas l'adéquation entre les Services Proposés et les
attentes de l'Utilisateur;
· DOUE LA FONTAINE ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la
loi du contenu non créé par DOUE LA FONTAINE notamment du contenu et des
opinions émises par l'Utilisateur ou diffuser sur les sites extérieurs accessibles par le
biais d'un Lien Hypertexte ;
· DOUE LA FONTAINE ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données
par l'Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
· DOUE LA FONTAINE ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage
résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité du KIOSQUE
FAMILLE et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
· DOUE LA FONTAINE ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou
indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature
que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des
Services proposés.
En outre, l'Utilisateur garantit DOUE LA FONTAINE contre tout recours ou action que
pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus
généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations dans le cadre
de l'utilisation des Services Spécifiques, toute personne qui s'estimerait lésée par la
mise en ligne de ces données ou informations sur le KIOSQUE FAMILLE et
s'engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui
pourraient en résulter.
8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'Utilisateur reconnaît que DOUE LA FONTAINE est seule propriétaire des Droits de
Propriété Intellectuelle afférents au KIOSQUE FAMILLE et au Contenu Editorial.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être
interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les Droits de Propriété
Intellectuelle, dont DOUE LA FONTAINE pourra avoir la propriété ou le droit exclusif
d'exploitation.
DOUE LA FONTAINE ne concède qu'une autorisation de visualisation de son
Contenu Editorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou
diffusion publique.
Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée
par DOUE LA FONTAINE du Contenu Editorial ou du KIOSQUE FAMILLE ainsi que tout
autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de
poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales
et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la
Propriété Intellectuelle.
9. ACCESSIBILITE AUX SERVICES
DOUE LA FONTAINE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le
KIOSQUE FAMILLE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès,
notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute
autre raison notamment technique. DOUE LA FONTAINE n'est en aucun cas
responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler
pour l'Utilisateur.
DOUE LA FONTAINEse réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à tout ou
partie du KIOSQUE FAMILLE unilatéralement et sans notification préalable,
notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales
d'Utilisation.
L'Utilisateur reconnaît que DOUE LA FONTAINE ne pourra être tenue responsable
de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès
de l'Utilisateur du KIOSQUE FAMILLE.
10. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la
compétence exclusive des tribunaux français.